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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Permis de conduire, combien il me reste de points (RII)

Publié par cgtst2n sur 5 Janvier 2012, 22:58pm

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNCe document administratif centralise toutes les infractions commises par un automobiliste (si le P.V lui est remis en main propre) ou par un véhicule, ex : radar automatique (alors le P.V sera envoyé au domicile déclaré sur la carte grise du véhicule).

 

Ces infractions sont listées chronologiquement. Il y est inscrit le lieu et le jour de la commission de l’infraction ainsi que sa nature : excès de vitesse, alcoolémie, franchissement de ligne continue par exemple.

 

On retrouve aussi les périodes de suspension de permis de conduire, les invalidations pour solde de point nul, les stages, les envois de courriers recommandés de type 48 SI (annulation du titre de conduite), et le nombre de points encore affectés au permis de conduire.

 

Comment se le procurer ?

 

1) Ce Relevé d’Information Intégral peut être retiré dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Seul l’automobiliste concerné pourra retirer ce document muni de sa pièce d’identité en cours de validité.

 

Conseil 1: n’y aller pas avec votre permis de conduire ! préférez votre carte d’identité ou votre passeport car si votre permis est annulé les services de la Préfecture ne vous le rendront pas après avoir vérifié votre identité.

 

Conseil 2 : Certaines préfectures refusent illégalement, sous prétexte d’organisation de service et de manque de personnel, de délivrer le Relevé d’Information Intégral immédiatement au guichet.

 N’hésitez pas à prendre préalablement contact avec les services préfectoraux pour vous assurer de la possibilité de retirer directement un RII sur place ou insistez sur place, c’est votre droit !

 

2) Il est également possible de demander, par courrier, l’envoi du R.I.I à votre domicile.

Joignez à votre courrier une photocopie de votre permis de conduire, d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé A.R muni de la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à votre nom et adresse.

 

Conseil : Armez vous de patience. Délivrer et envoyer un R.I.I à l’automobiliste qui en fait la demande n’est pas une priorité pour les services préfectoraux au point qu’il faille parfois attendre jusqu’à 4 semaines pour recevoir ce Sésame. Si vous êtes dans l’urgence parce qu’il vous semble ne vous rester qu’un point ou plus aucun, rendez vous à la Préfecture ce serait plus judicieux et cette démarche vous permettra de prendre les bonnes décisions plus rapidement : stage, contestations devant les tribunaux, etc.).

 

Consultation sur internet Une fois ce document en votre possession, votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé qui sont en en-tête de votre RII vous permettront de suivre l’état de votre solde sur Internet (www.interieur.gouv.fr rubrique « TELEPOINTS Consultez votre solde »).

 

Cette consultation sur internet est insuffisante car ne vous donnant pas accès au même documents et donc informations que celles retirées à la Préfecture.

 

Vous n’aurez accès qu’à votre solde de points de votre permis, sans pouvoir vérifier quelles sont les infractions qui se sont rajoutées.

 

Fausses rumeurs Le retrait d’un Relevé d’Information Intégral n’est pas opposable à l’automobiliste.

 

Cela signifie que vous pouvez aller en chercher un par semaine, non seulement personne ne pourra vous le reprocher mais encore l’Administration ne pourra pas utiliser son retrait contre vous.

Ne vous gênez pas, l’administré/automobiliste a libre accès aux documents administratifs qui le concernent.

 

Les connections à votre dossier sur le Net ne sont pas comptées ni surveillées.

 

Confidentialité et infraction pénale Le relevé d’information intégral n’est communicable qu’au seul titulaire du permis de conduire, son avocat, mandataire, forces de police ou magistrats du Parquet.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé d’information intégral d’un tiers est puni de la peine de 7500 € d’amende.

Enfin sachez que votre employeur, organismes professionnels et chambre des métiers ou syndicales sont exclus de cette communication.

 

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