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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Le Conseil de Prud'Hommes

Publié par cgtst2n sur 9 Septembre 2011, 20:56pm

Catégories : #Juridique

cgt 002Le conseil de prud'hommes est le tribunal où se règlent les conflits relatifs au contrat de travail, à son exécution et à sa rupture. Il est composé à égalité de salariés et d'employeurs élus par leurs pairs.

Il y a différentes façons de saisir le conseil de prud'hommes.

 

Le référé prud 'homal

Pour faire un référé prud'homal il faut avoir une demande urgente et non sérieusement contestable : paiement de salaire, indemnité de préavis... Alors, les délais pour obtenir une décision du conseil de prud'hommes sont raccourcis et en principe une seule audience est nécessaire.

 

La conciliation et l'audience de jugement

En dehors des référés, le conseil de prud'hommes juge en principe vos demandes en deux audiences : - l'audience du bureau de conciliation en présence d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur et en cas d'échec de la conciliation, l'audience du bureau de jugement en présence de 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeur.

 

Par exception, certaines procédures ne sont pas soumises à l'audience de conciliation et vont directement en bureau de jugement : notamment les procédures contre les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire et les demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé.

 

Le départage

Parfois une 3ème audience est nécessaire lorsque les conseillers ne sont pas parvenus à rendre une décision à la majorité : c'est l'audience de départage qui se déroule avec un juge professionnel (un juge du Tribunal d'instance). Les autres recours :

 

L'appel

L'affaire est jugée par des juges professionnels de la Cour d'appel en principe au cours d'une unique audience de plaidoirie. Les délais pour être jugé en appel sont assez long, il faut compter environ un an pour les 1ères villes de de France (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux)

 

La Cour de cassation

C'est la juridiction suprême qui est juge du droit et non des faits. Elle relève les erreurs de droit dans les décisions de la Cour d'appel ou du Conseil de Prud'hommes. Soit elle casse en tout ou en partie les décisions d'appel et renvoit l'affaire pour être de nouveau jugée devant une seconde Cour d'appel dite de renvoi, ou un conseil de pru'homme limitrophe. soit elle rejette le pourvoi en cassation et valide ainsi l'arrêt d'appel.

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