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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Vérification d'alcoolémie

Publié par cgtst2n sur 14 Août 2011, 09:04am

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNLes textes régissant la 'conduite sous l'influence de l'alcool' sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route (Articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route) ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code de la route. L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Et nous vous informons que le contrôle du taux alcoolémie ne peut être effectué que par un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L 234-9 du code de la route. Ainsi le contrôle d'alcoolémie se déroule en deux temps : une opération de dépistage puis un contrôle de ce premier dépistage. Le dépistage est réalisé au moyen d'un appareil appelé 'éthylotest' et plus communément 'alcootest'. Ils sont de deux types les uns de catégorie A sont à usage unique, les autres de catégorie B électroniques peuvent être utilisés à plusieurs reprises. La vérification du dépistage est effectuée soit au moyen d'un éthylomètre soit par une analyse de sang en laboratoire. Et nous tenons à vous préciser qu’il faut attendre 30 minutes entre le moment où le conducteur est arrêté et le moment où il souffle dans l'éthylomètre (éthylotest électronique) pour être certain que le niveau de nicotine ou de tout autre produit ingéré précédemment ne viendra pas vicier le test. Or les forces de l'ordre ne respectent jamais ce délai. Donc pour un conducteur ayant absorbé un produit ou fumé une cigarette, un délai d'attente règlementaire de 30 minutes avant de faire souffler le conducteur dans l'appareil, ceci en application du décret tn°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Dans ce sens la COUR D’APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D’APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009 ont rendues deux arrêts : Ces deux arrêts, parmi d’autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de procéder au contrôle du taux d’alcool par éthylomètre. La Cour d’appel de Reims a adopté une position intéressante, s’agissant de l’obligation de respecter un délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé avant de souffler dans l’éthylomètre, aux fins de vérification du taux d’alcool. Les juges, dans l’arrêt en question, reconnaissent que le non-respect du délai de trente minutes avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie porte atteinte à la fiabilité du résultat obtenu. Ainsi, la Cour reconnaît que la violation du délai de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre peut fausser la validité du contrôle. Donc vous pouvez contester cette contravention pour vice de procédure. Tout d'abord, il convient de savoir qu'en matière de contravention, les procès verbaux (PV) et rapports établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire article 537 du code de procédure pénale. La preuve contraire pour contester les affirmations de l'agent verbalisateur peut être apportée au tribunal par écrit ou par témoins. Ainsi les règles qui fixent la forme des contraventions sont édictées par les articles L429 et L529-2 du Code de Procédure Pénale et des Arrêtés A37 et suivants de ce même Code. A noter que les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l’article L429 du Code de procédure pénale . Dans un premier temps, suite à une verbalisation il est possible d'émettre une demande en exonération. Pour ce faire, vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. Et nous précisons qu’on distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) : Concernant la requête en exonération, la lettre doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours. Donc l'absence de précision quant à la date de contrôle de l'éthylomètre doit conduire au prononcé de la nullité du procès verbal. C'est notamment le cas du délai d'attente de 30 minutes qui doit être observé entre la dernière consommation d'alcool (ou de cigarettes) et le contrôle par éthylomètre. Les notices d'utilisation des éthylomètres de marque SERES ou DRAGER utilisés sur les routes françaises indiquent très clairement que les agents doivent respecter ce délai avant de procéder à la vérification d'alcoolémie. Le non respect de cette procédure peut conduire le juge à considérer cette vérification irrégulière.

 

Source: www.protection-juridique-international.com

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