Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


L'abscence illicite d'IRP cause un préjudice aux salariés

Publié par cgtst2n sur 22 Juin 2011, 21:44pm

Catégories : #Juridique

cgt 002L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

 

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié .

 

La Haute juridiction a statué en ces termes : "Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

 

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ;". Mots-clés : contrat de travail, dp, droit du travail, institutions représentatives du personnel, préjudice, représentant du personnel, représentation et de défense de leurs intérêts

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Articles récents