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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Discrimination en raison de l'appartenance syndicale

Publié par cgtst2n sur 21 Mai 2011, 22:26pm

Catégories : #Juridique

logo cgt> Cour de cassation chambre sociale 5 mai 2011 N° de pourvoi : 09-43175

Un salarié se plaignait de discrimination salariale en raison de son appartenance syndicale. La Cour de Cassation, après avoir rappelé que " la disparité de traitement s'apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n'implique pas l'identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison " constate : - que le salarié avait bénéficié d'une progression de carrière constante et régulière depuis son embauche en 1983 jusqu'en 1994 matérialisée par des promotions et augmentations de salaire individuelles et qu'à partir de cette dernière date, immédiatement postérieure à son engagement syndical, il n'avait plus bénéficié de la moindre augmentation individuelle jusqu'à un entretien individuel intervenu en octobre 2002 après un contrôle de l'inspecteur du travail et un rapport de celui-ci faisant état d'une possible discrimination syndicale. - que le salarié percevait une rémunération sensiblement inférieure à la moyenne de l'ensemble des salariés occupant le même poste de travail avec la même qualification et embauchés à la même époque, que selon un rapport de l'inspecteur du travail il avait perçu le plus faible salaire de base de sa catégorie de 2002 à 2007 et que l'écart s'était creusé pendant la même période et ce même après que l'intéressé ait accédé en 2006 au coefficient supérieur. Dans cette décision la Haute juridiction exclut que la différence de rémunération puisse résulter : - du fait pour le salarié d'avoir refusé de participer à des formations ou d'avoir été sanctionné d'une mise à pied en 2005 alors même que ces faits ne l'avaient pas empêché de faire l'objet d'appréciations positives en termes de compétence, d'attitude générale ou de disponibilité. - des absences injustifiées ou erreurs de calcul imputées à l'intéressé dans son travail. - des sanctions disciplinaires anciennes. Selon elle, ces éléments ne constituaient pas des éléments objectifs propres à justifier la faiblesse de sa rémunération.

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