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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Responsabilité en matiére d'accident

Publié par cgtst2n sur 9 Mai 2011, 21:05pm

Catégories : #Juridique


Il faut savoir que c'est la loi Badinter datant du 5 juillet 1985 qui dispose un régime particulier de responsabilité en matière d'accidents de circulation.

Ce régime désobéit au régime général de responsabilité du fait des choses qui sont disposées dans l'article 1384 alinéas 1ers du Code civil.

Ce texte souscrit l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation « dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».

Il intervient après l'arrêt Desmares du 21juillet 1982 qui permettait l'exonération intégrale du gardien a cause d'une faute de la victime, cause spécifique du préjudice, exposant un caractère inattendu et impérieux.

Notons que la règle de « l'autorité de la chose jugée au pénal » ne s'appose pas aux actions en responsabilité au sujet d'accidents de la circulation.

Il est à signaler également que les accidents ne mêlant pas un véhicule terrestre à moteur sont écartés du champ d'application de la Loi Badinter.

Subséquemment les accidents de circulation qui sont provoqués par un passant ou un coureur n'engagent leur responsabilité que sur les fondements de l'article 1382 et 1384 du code civil.

La victime d'un accident de circulation dont seul le véhicule est engagé ne peut citer la loi Badinter en vue d'acquérir réparation de son préjudice.

De plus, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur contraint à dédommager une victime ne peut former un recours contre un autre automobiliste mêlé dans un accident de la circulation sur la base de la loi Badinter.

Il peut toutefois agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Un accident est un évènement qui se produit de façon involontaire.

Il a un caractère inattendu. Sont donc exclus les actes calculés.

Notons que tous les genres d'accidents sont concernés comme les heurts, les incendies par exemple.

Mais la loi Badinter ne s'applique qu'aux accidents arrivés sur la route à cause d'un véhicule terrestre à moteur.

Peu importe que l'accident se manifeste sur une voie publique ou privée et que la voiture soit en circulation ou à l'arrêt au moment de l'accident.

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