Emplois â domicile

Publié par cgtst2n sur 19 Janvier 2011, 15:03pm

Catégories : #Juridique

Le casse-tête de la hausse des charges L'abattement de 15 points sur les cotisations des employeurs à domicile qui déclarent leur salarié au salaire réel est supprimé depuis le 1er janvier. Un surcoût important. Et, pour repasser au forfait, il faut l'accord écrit de l'employé. Jusqu'au 31 décembre 2010, les quelque 750.000 particuliers qui déclaraient à l'Urssaf leur employé de maison au salaire réel et non sur la base forfaitaire du SMIC bénéficiaient d'une exonération de 15 points de cotisations sociales. C'est légalement fini depuis le 1er janvier 2011. Cela ne se traduira cependant dans les faits qu'à la fin du mois, au moment du règlement du premier salaire de l'année. Cette disposition, qui n'a pas été facile à faire voter pour le gouvernement, ne sera pas facile non plus à appliquer pour les employeurs. Ils doivent décider dans les prochains jours s'ils restent au réel ou passent au forfait. La première solution est la plus simple, mais aussi la plus coûteuse : le particulier continue à déclarer son salarié au réel. Il assume le relèvement de 15 points de ses cotisations, soit une hausse de 12 % du coût du travail représentant 300 euros par mois pour un temps plein. Si le particulier ne veut pas augmenter le budget qu'il consacre à l'emploi d'un salarié à domicile, il doit passer en base forfaitaire pour le calcul des cotisations. Cela implique une baisse de certains droits sociaux de son employé, notamment les droits à la retraite. C'est donc une modification substantielle du contrat de travail. Peu importe que ce contrat soit écrit ou pas. Pour être bordé juridiquement, il faut obtenir le paraphe du salarié au bas d'un accord écrit. A défaut, l'employeur prend des risques : en cas de refus du salarié, s'il le licencie, il s'expose à être poursuivi aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Urssaf multiplie les alertes A l'approche de la fin du mois, il n'est pas sûr que les employeurs aient réalisé tout cela. L'Urssaf multiplie pourtant les alertes. Dès décembre, elle a commencé à avertir le million d'usagers du chèque emploi-service et les 60.000 familles qui emploient quelqu'un pour garder leur enfant du changement de règles, via ses lettres d'information papier. Un mail spécifique a en outre été envoyé aux quelque 550.000 internautes qui télédéclarent la rémunération mensuelle de leur salarié. La mesure leur sera rappelée ce mois-ci.

Cgt EFFI â Drancy

Journaliste mollesté

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