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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Saisies des rémunérations nouveauté

Publié par cgtst2n sur 2 Janvier 2011, 22:24pm

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNLe Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010 à lire sur LEGIFRANCE fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille) - 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

- 1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

- la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

 

Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (conjoint, concubin, enfants à charge et l’ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)

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