Téléchargement illégal la loi Hadopi

Publié par cgtst2n sur 11 Décembre 2010, 21:31pm

La loi Hadopi lance la "réponse graduée" contre le téléchargement illégal La loi qui organise la lutte contre le téléchargement illégal sur internet est entrée véritablement en application au mois d’octobre 2010 avec l’ouverture par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) de la procédure de "réponse graduée". C’est l’aboutissement d’un processus conduit par les pouvoirs publics depuis 2006, toujours accompagné d’une vive polémique. Sur la toile publique Rapports Discours La législation Le texte qui organise la riposte au piratage des œuvres sur Internet est la loi du 2 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, plus communément appelée “loi Création et Internet” ou “loi Hadopi” (du nom de l’organisme de contrôle qu’elle met en place). La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet est en effet le cœur du dispositif institué par cette loi. Cet organisme se voit investi de trois types de mission : promouvoir le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés (lutte contre le piratage) réguler l’usage des mesures techniques de protection (les “DRM” pour Digitals Rights Management ou gestion des droits numériques) destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d’œuvres non autorisées par le titulaire d’un droit. Cette Haute Autorité est constituée de deux organes : le Collège, organe dirigeant de la Haute Autorité, composé de neuf membres nommés par le Conseil d’État, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ainsi que de personnalités qualifiées nommées par différents ministères, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des missions de la Hadopi, à l’exception de celles spécialement dévolues à la Commission de protection des droits (notamment la réponse graduée). Il lui revient ainsi d’encourager le développement de l’offre légale, l’utilisation des moyens de sécurisation et l’interopérabilité des mesures techniques, ainsi que de garantir le bénéfice des exceptions. la Commission de protection des droits, composée de trois hauts magistrats (un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour de Cassation et un membre de la Cour des comptes), est essentiellement chargée de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement des internautes dont l’accès à Internet a été utilisé pour la circulation illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (“la réponse graduée”). Parmi toutes ces missions, celle qui a suscité le plus de polémiques est celle qui a trait à la lutte contre le piratage, dévolue à la Commission de protection des droits. La loi organise cette “lutte” en se fondant sur l’essentiel d’un accord interprofessionnel conclu le 23 novembre 2007 entre les pouvoirs publics, les représentants des « ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique » et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Cet accord reprend lui-même l’essentiel des préconisations de la mission confiée à Denis Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques. La réponse graduée, une procédure en trois temps La réponse graduée vise à dissuader l’internaute de continuer le téléchargement ou l’échange illégal d’œuvres protégées par des droits, avant de mettre en place, si nécessaire, des mesures répressives. Présentée par la Haute Autorité comme un « dispositif de sensibilisation progressif et pédagogique de l’abonné » « pour garantir le respect du droit d’auteur », la réponse graduée comporte trois étapes : d’abord un courrier électronique est envoyé à l’abonné sur le poste duquel des téléchargements ou des mises à disposition illicites de fichiers ont été constatés. Ce courrier électronique recommande à l’internaute de mettre un terme aux activités illicites qui ont lieu à partir de son poste et lui demande de le sécuriser. un deuxième courrier électronique est envoyé, ainsi qu’une lettre recommandée, si une récidive est constatée dans les six mois. si dans un délai d’un an suivant l’envoi de la 2ème recommandation, une nouvelle infraction est commise, la Commission de protection des droits informe l’abonné par lettre recommandée que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. La Haute Autorité décidera, au cas par cas, de transmettre ou non le dossier au Parquet en fonction des faits reprochés (quantité et régularité des téléchargements notamment). Dans une première version de la loi, la Hadopi pouvait elle-même décider de la sanction, notamment de la fermeture de la connexion Internet. Censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition a été supprimée et une nouvelle loi (loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet) dispose que seul le juge pourra prononcer des sanctions. L’application, un système complexe La Hadopi ne se charge elle-même ni du repérage des internautes en infraction, ni de l’envoi des courriers électroniques qui leur sont destinés. Le repérage se fait en deux temps : les ayants-droits (en pratique les organisations qui les représentent) collectent les adresses IP (pour “Internet Protocol”) des internautes procédant à des téléchargements illégaux. Ces adresses IP ne sont que des numéros attribués à chaque appareil participant au réseau, elles ne sont pas directement associées à un utilisateur. Seuls les fournisseurs d’accès à Internet peuvent établir les coordonnés de la personne ayant souscrit un abonnement pour l’appareil désigné par l’adresse IP (ce qui ne désigne pas la personne qui a procédé sur cet appareil à ces téléchargements). les fournisseurs d’accès à Internet doivent se charger de faire le rapport entre une adresse IP repérée et un de leurs clients et ce sont eux qui doivent lui faire parvenir les courriers électroniques prévus par la procédure. L’abonné à Internet est de fait considéré comme responsable de sa connexion, d’où la recommandation qui lui est faite de la sécuriser pour qu’elle ne puisse pas être utilisée sans son autorisation. L’ensemble des connexions du réseau ne peut évidemment pas être en permanence surveillé. Les représentants des ayants droits dans le domaine de la musique et du cinéma établissent donc une liste d’œuvres (régulièrement mise à jour) dont il faudra surveiller le téléchargement, essentiellement sur les réseaux P2P (pour “peer-to-peer” ou “pair à pair”) qui permettent à plusieurs ordinateurs de communiquer simultanément entre eux et donc d’échanger des fichiers. Le repérage technique des adresses IP est assuré par des sociétés privées. Une seule pour le moment a été désignée par les représentants des ayants-droits, la société Trident Media Guard (TMG). Les oeuvres signalées par les représentants des ayants droits font l’objet d’un suivi automatisé assuré par cette société et les adresses collectées sont renvoyées aux organismes représentant les ayants droits qui, après vérification, doivent les transmettre à l’Hadopi. Cinq organismes ont reçu l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour collecter ces adresses IP : quatre pour les oeuvres musicales (la Sacem, la SCPP, la SDRM et la SPPF) et un pour les films (l’Alpa). L’Hadopi transmet ensuite ces adresses IP aux fournisseurs d’accès à Internet qui sont seuls en mesure d’établir les coordonnées des abonnés correspondants pour permettre l’envoi des courriers (courriers électroniques, puis lettres recommandées) Des interrogations sur l’efficacité du système La fiabilité des procédures automatiques mises en place doit être confirmée. La capacité de la Hadopi à faire face à la quantité d’informations qu’elle sera amenée à recevoir constitue une autre interrogation : ce sont, selon ses prévisions, environ 50 000 adresses IP qu’elle pourrait avoir à traiter chaque jour et le nombre de courriers qui pourraient être adressés quotidiennement aux internautes suspects de piratage pourrait atteindre 10 000. Or, pour le moment, les moyens mis à sa disposition, surtout sur le plan humain, semblent encore légers. La collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne est une autre nécessité. Sur ce plan, des réticences ont déjà pu être constatées du côté des fournisseurs d’accès à Internet. D’abord il ne leur apparaît pas commercialement valorisant d’assumer une forme de police des connexions, alors qu’ils promeuvent des débits de plus en plus rapides dont la principale utilité est de favoriser le téléchargement. De plus, ils mettent en avant le coût et la difficulté technique des opérations qui leur sont demandées. En effet une adresse IP ne correspond pas automatiquement à un abonné : beaucoup de ces adresses ne sont pas fixes mais sont attribuées de façon “dynamique” pour un temps déterminé à un appareil connecté en fonction des adresses disponibles à ce moment. Pour retrouver l’abonné concerné, il faut donc mettre en place un système de repérage dans le temps (c’est la raison pour laquelle les adresses IP transmises aux opérateurs doivent être accompagnées d’un horodatage. L’envoi des courriels représente également un coût, de même que la mise en place de systèmes permettant la coupure de la connexion Internet en préservant la liaison téléphonique souvent associée. Ils réclament donc la mise en place d’un système d’indemnisation. Une autre question est posée par la multiplication des méthodes permettant le téléchargement. De nouveaux procédés sont régulièrement proposés pour éviter la surveillance de la Haute Autorité : soit en piratant des connexions grâce au wi-fi notamment, soit en masquant l’adresse IP, soit en captant du “streaming” (œuvres diffusées en flux sur Internet et enregistrées en “direct”), soit en s’abonnant à des hébergeurs souvent situés à l’étranger, etc. Enfin certains considèrent que l’offre actuelle de téléchargements légaux est à la fois trop faible et trop chère pour que de nombreux internautes (notamment les jeunes, forts consommateurs de musique et de vidéos) ne soient pas amenés à se tourner vers d’autres sources plus à leur portée, même illégales. Encore des interrogations pour les libertés Bien que le juge soit désormais le seul susceptible de prononcer des sanctions, plusieurs associations d’internautes et de consommateurs continuent de considérer que la mise en oeuvre des procédures de réponse graduée comporte certains risques pour les libertés. Les sujets d’inquiétudes évoqués portent notamment sur : la protection des données personnelles collectées l’automaticité de la surveillance qui la rend difficilement contrôlable une logique qui jouerait largement sur l’intimidation en l’absence de capacité de réponse des internautes l’efficacité des logiciels de sécurisation dont l’installation pourra être obligatoire et la crainte qu’ils n’intègrent des systèmes de surveillance non contrôlés par l’internaute.

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