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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Obligation de nettoyage

Publié par cgtst2n sur 10 Octobre 2010, 20:45pm

Catégories : #Juridique

cgt 002Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une "promo" sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre ! La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008. S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs », la Cour d’Appel de Versailles avait condamné la société Champion Supermarché France (les magasins Champion) à fournir un baril de trois kilos de lessive par trimestre aux bouchers, employés commerciaux, managers de rayon, poissonniers, boulangers, vendeurs du rayon traiteur, caissières et pompistes qui étaient astreints au port d’une tenue de travail (CA Versailles, 29 juin 2006, RJS 11 / 06, n° 1183). Les magasins Champion ont formé un pourvoi contre la décision des juges versaillais en faisant notamment valoir que les juges du fond avaient abusivement assimilé des raisons de simple stratégie commerciale à des préoccupations de sécurité, d’hygiène ou de santé au travail. Par son arrêt du 21 mai 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a refusé de censurer l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en posant le principe qu’indépendamment de la règle posée par l’article L. 231-11, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Cette extension de l’obligation de l’employeur de prendre en charge l’entretien du vêtement de travail, lorsqu’il est obligatoire et inhérent à l’emploi, s’appuie sur les dispositions combinées des articles 1135 (qui n’a pas bougé) du Code Civil (« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ») et L.121-1 (L1221-1 recod.) du Code du Travail (« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun »). Assumer le coût de l’entretien du vêtement de travail imposé est donc voulu par le principe d’une bonne exécution du contrat. Jusqu’à présent, on n’avait pas très bien compris ce qu’est le « commerce équitable ». Avec l’arrêt Champion, surgit un début de compréhension. En passant contrat, le salarié acquiert le droit de se faire nettoyer gratis par l’employeur.

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