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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


3 Raisons de vérifier que le licenciement est justifié

Publié par cgtst2n sur 31 Juillet 2011, 18:27pm

Catégories : #Juridique

cgt 0021/ S’assurer que le licenciement est fondé des éléments objectifs et vérifiables

 Dès lors que votre employeur prend l’initiative de rompre votre contrat de travail par la voie du licenciement, ce dernier doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.

En outre, selon la qualification de votre licenciement, les indemnités qui vous sont versées ne sont pas les mêmes. Par exemple, en cas d’un licenciement pour faute grave, l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Il est donc important de vérifier que cette faute grave est justifiée car si elle ne l’est pas, et même si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, ces indemnités devront vous être payées.

 

2/ Evaluer vos possibilités d’obtenir le paiement de dommages et intérêts

Si le licenciement dont vous avez fait l’objet n’était pas justifié, vous pouvez vous présenter devant le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si vous aviez plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, votre demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’élèvera à la somme d’au moins six mois de salaires. Si vous aviez moins de deux ans d’ancienneté ou étiez dans une entreprise de moins de onze salariés, votre demande sera une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et ce sera au juge d’en évaluer souverainement le montant en fonction du préjudice que vous avez subi du fait de ce licenciement abusif.

 
3/ Envisager une éventuelle réintégration dans l’entreprise

 Lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis. L’intéressé est libre, comme l’employeur, de la refuser.

Références : Articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-3, L.1235-5 du Code du Travail.

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