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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches

Publié par cgtst2n sur 2 Décembre 2012, 22:50pm

Catégories : #Juridique


Du sort des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches

 

Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires...

 

L'employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu'il n'avait pas donné son accord préalable à l'exécution desdites heures.

 

Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d'heures supplémentaires.

 

Que risque l'employeur qui fait la sourde oreille et feint d'ignorer la situtation ?

 

La Cour de Cassation sanctionne lourdement l'employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires.

 

Ce dernier pourra être condamné non seulement à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, du repros compensateur mais également au paiement de 6 mois de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La Haute juridiction retient que l'employeur ne pouvait ignorer la surcharge de travail du salarié et les heures réalisées par ce dernier. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-30387).

 

Voici l'attendu de cet arrêt:

 

" Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les heures litigieuses étaient rendues nécessaires par les tâches d'accueil et de formation d'apprentis ajoutées à ses fonctions contractuelles de mécanicien par l'employeur et que celui-ci ne pouvait ignorer les horaires pratiqués par le salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel en retenant que le salarié effectuait 20 heures supplémentaires par mois et moins de huit heures par semaine a fait ressortir le nombre d'heures supplémentaires accomplies chaque semaine par le salarié ;

 

Attendu, en outre, qu'ayant rappelé que pour que soit caractérisé le travail dissimulé le salarié doit apporter la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire aux dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié accomplissait depuis plusieurs années un temps de travail supérieur à la durée légale de travail et que l'employeur ne l'ignorait pas, a caractérisé une telle intention de l'employeur ;

 

Attendu, enfin, qu'ayant constaté qu'il était établi que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en omettant de rémunérer les heures supplémentaires du salarié, la cour d'appel a estimé que ce manquement était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ;"

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