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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Droit â congés payés

Publié par cgtst2n sur 10 Août 2012, 22:48pm

Catégories : #Juridique


Accident de trajet et Accident de travail, même solution.

 

Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail.(Cass. soc., 3 juil. 2012, n°08-44.834)

 

Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation en s'appuyant sur les règles de droit communautaire rapproche les règles issues du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de trajets avec celles du code du travail .

 

Désormais lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, il acquiert des congés payés.

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