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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel

Publié par cgtst2n sur 28 Avril 2012, 22:44pm

Catégories : #Juridique


 

Inaptitude non professionnelle et l'exécution du préavis : 

 

La loi 2012-387 du 23 mars 2012 vient de régler la question.

 

Désormais : En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

 

Attention cependant, le préavis continue à exister virtuellement car il doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

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