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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Quel Tribunal choisir ( compétence )

Publié par cgtst2n sur 9 Avril 2012, 09:41am

Catégories : #Juridique


• Le Conseil de prud'hommes est compétent pour :

- les litiges individuels s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs et les salariés.

 

• La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente pour :

- les différends relatifs aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant, en matière d'accident du travail, la classification du risque, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et la contribution due par certains employeurs pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail.

 

• Le Tribunal administratif (TA) est compétent pour :

- le contentieux administratif du licenciement des salariés protégés.

 

• Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent pour :

- les différends survenus en matière d'assujettissement, d'affiliation, de cotisations et de prestations entre, d'une part, les employeurs ou les assurés et, d'autre part, les organismes dont ils relèvent pour l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, à savoir :

 - le contentieux URSSAF pour les salariés,

- le contentieux RSI pour les indépendants,

- le reconnaissance de l'accident du travail/maladie professionnelle,

- le reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

 

• Le Tribunal de commerce (TC) est compétent pour :

- le contentieux des agents de commerce.

 

• Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour :

- les différends relatifs à l'état ou au degré d'invalidité et à l'état d'inaptitude au travail (en cas de maladie de droit commun), à l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment au taux de cette incapacité (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

 

•Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour :

- les litiges s'élevant à l'occasion du mandat social entre une entreprise et un mandataire social ;

- les différends naissant à propose de la légalité des dispositions conventionnelles, de leur interprétation ou du refus de les appliquer ;

- les litiges économiques (contestation du plan de sauvegarde de l'emploi) ;

- les différends relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (sauf cas de délit d'entrave relevant de la juridiction pénale).

 

• Le Tribunal d'instance (TI) est compétent pour :

- les contentieux relatifs aux élections professionnels, 

- la contestation de la désignation des délégués syndicaux (légaux ou conventionnels),

- la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

 

• Le Tribunal de police (TP), Tribunal correctionnel (T Corr) sont compétents pour le contentieux de la responsabilité pénale de l'employeur (personne physique) et de l'entreprise (personne morale).

  


 

Quand il y a une compétence on trouve souvent des dérogations contractuelles de compétences.

 

 

I-La dérogation des regles de compétences d'attribution

 

Il s'agit de l'hypothèse où le défendeur accepte en connaissance de cause que le litige soit jugé par une juridiction incompétente,par exemple en s'abstenant de soulever l'incompétence de la juridiction saisie.

Dans un 'procès',destiné à obtenir un titre exécutoire d'un tribunal ( jugement, ou décision)  il y a un demandeur :

celui  qui a pris l'initiative de saisir la justice  en formulant une demande ou prétention et un défendeur :  celui

qui résiste soit de manière purement défensive, soit de manière offensive en formulant une demande reconventionnelle.

 

A) L'impossible dérogation liée à l'ordre public L'article 6 du Code civil interdit de « déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».

Pour les tribunaux les règles d'attribution de compétence comme étant d'ordre public dans la mesure où elles ont pour objet la « bonne administration de la justice ». Cependant cette position doit  être nuancée.

 

Si on ne peut déroger à l'ordre des juridictions, : civil, pénal et administratif et au degré de juridiction, la hiérarchie judiciaire étant d'ordre public, certaines exceptions contractuelles sont concevables...

 

B)  Les exceptions contractuelles par désignation d'un tribunal autre que celui normalement compétent.

 

3 types de conventions sont autorisées :

- Les conventions portant sur le taux de compétence du tribunal ;

-Les conventions en faveur du tribunal de grande instance parce que celui-ci a  « plénitude de compétence »

- Les conventions en faveur d'un tribunal d'exception.

 

Elles concernent la compétence du tribunal de commerce. pour  les actes dits 'mixtes', c'est-à-dire visant des litiges nés entre un commerçant et un non-commerçant.

 

Une telle clause dérogatoire de compétence n'est envisageable et valable que lorsque le non-commerçant est le demandeur.

Elle lui donnera le choix entre saisir la juridiction civile ou la juridiction commerciale.

En revanche, cette clause ne peut être invoquée par le commerçant.

 

II La dérogation des regles de compétences territoriale entre commerçants

 

A) L'article 48 du CPC. « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

 

Ce texte répute non écrite toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale.

Cette interdiction est d’ordre public, et existe dans le but de protéger notamment les consommateurs contre les clauses contractuelles mposées par des professionnels.

 

B) L'exception à la non-validité de ces clauses entre  commerçants   spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » (art. 48 du Code de procédure civile).'

 

Il faut donc justifier être commerçants et agir « ès qualités », à la date de signature de la convention.

- faire apparaître la mention de façon  « très apparente »dans l'engagement initial

Cette exigence n'est ainsi pas remplie lorsque la clause a été imprimée au verso non paraphé d'un bon de commande.

 

 

Transaction compétence du conseil de prud'hommes

 

En l’espèce, le licenciement d’un salarié a été suivi d’une transaction conclue avec l’employeur.

Cette transaction contenait une clause interdisant au salarié de démarcher, pour son compte ou celui d’un tiers, les clients de son ancien employeur.

La clause n’a pas été respectée par le salarié après sa nomination en qualité de gérant dans une autre société. L’ancien employeur a donc saisi le tribunal de commerce d’une demande en responsabilité in solidium à l’encontre de cette société, de ses associés et de son gérant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour cause de concurrence déloyale.

Par ailleurs, il agissait également contre l’ancien salarié à titre personnel pour violation de l’accord transactionnel sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil. 

 

L’ancien salarié contesta la compétence du tribunal de commerce au profit de celle du conseil des prud’hommes.  Dans son arrêt du 23 septembre 2010, la cour d’appel de Caen a jugé que le tribunal de commerce était tout à fait compétent pour les demandes opposant l’ancien salarié et l’ancien employeur en raison de l’unité du litige qui résultait du lien entre la violation de l’accord transactionnel et les agissement allégués de concurrence déloyales. 

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au motif que « l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes » (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).

 

La solution ainsi dégagée semble cohérente, puisqu’elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

En effet, cette dernière considère qu’un salarié peut saisir le juge prud’homal pour une difficulté liée à l’exécution par l’employeur d’une transaction liée à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 1é janvier 2010, n° 08-44321). 

 

Dans la mesure où la transaction est liée au contrat de travail, seul le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher un litige relatif à l’exécution de la transaction.  

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