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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La nature de la mise à pied immédiate.

Publié par cgtst2n sur 7 Mars 2012, 20:11pm

Catégories : #Juridique


Il existe deux mises à pied en droit du travail :  la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

 

La mise à pied disciplinaire est une sanction .

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure prise en attente de la sanction (souvent un lienciement pour faute grave).

En l'absence de précision sur la nature de la mise à pied, il est de jurisprudence constante que la mise à pied est disciplinaire.

Que se passe-t-il si l'employeur a notifié oralement la mise à pied sans la qualifier puis quelques jours plus tard a adressé à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement en précisant que la mise à pied était conservatoire ?

La Cour de cassation dans une chambre sociale du 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 09-72958 répond en affirmant que la mise à pied initiale était présumée disciplinaire.

Cela implique que le salarié avait déjà été sanctionné pour les faits fautifs par la mise à pied initiale.

Il ne pouvait donc pas être licencié pour les mêmes faits.

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