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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023.
Une salariée et son employeur ont conclu 3 CDD successifs. Au cours du 3e et dernier CDD, l’employeur a constaté que la salariée avait commis plusieurs fautes durant l’exécution des deux premiers contrats. Il a donc décidé de rompre de manière anticipée le dernier contrat de la salariée. Cette dernière saisit le juge afin que la rupture anticipée du 3e CDD soit déclarée illicite.
La cour d’appel condamne l'employeur et juge abusive la rupture anticipée du contrat. Elle retient que les fautes reprochées à la salariée avaient été commises antérieurement à la conclusion du 3e CDD et qu'aucun manquement n'était constaté dans l'exécution de celui-ci. L'employeur se pourvoit en cassation et soutient qu'il n'a eu connaissance des fautes commises qu'après la conclusion du 3e CDD.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l’employeur ne peut pas justifier la rupture anticipée du CDD en se fondant sur des fautes commises lors de l’exécution de deux contrats antérieurs.
Ainsi, seule une faute grave commise durant l’exécution du contrat en cours peut justifier sa rupture anticipée.
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