Désignation valide de DS

Publié par Cgt-Juridique sur 29 Juillet 2023, 22:21pm

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail :

5. En application de ces textes, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent, sauf accord collectif plus favorable, désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.

6. Il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée.

7. Le jugement énonce, d'abord, que le syndicat, dont le statut limitait alors le champ d'intervention au département du [Localité 13], ne pouvait valablement effectuer les désignations du 26 juillet 2021 de délégués syndicaux et d'un représentant syndical au comité social et économique qui couvre les départements du [Localité 13] et des [Adresse 8]. Il retient, ensuite, qu'en l'absence de stipulations statutaires tant du syndicat que de la fédération CGT permettant de régler le conflit entre les désignations, il convient d'appliquer la règle chronologique et que les désignations des 3 février et 16 février 2020 de MM. [Y] et [F] seront validées et les désignations du 16 mars 2021 annulées comme étant surnuméraires.

8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la fédération CGT avait procédé le 13 mars 2021 à l'annulation des désignations de MM. [Y] et [F] des 3 février et 16 février 2020, de sorte que les désignations effectuées le 13 mars 2021 par la fédération CGT de Mmes [M] et [W] étaient les désignations antérieures et, en application de la règle chronologique, devaient être validées, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. La Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables le recours et l'action des sociétés Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV Distribution, Safipar et Juperic et en ce qu'il a annulé les désignations du 26 juillet 2021, notifiées le 29 juillet 2021 à la suite des élections comité social économique du 24 janvier 2020, de M. [J] [F] en qualité de délégué syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7] et de M. [I] [Y] en sa qualité de délégué syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7] et en sa qualité de représentant syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], le jugement rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'[Localité 7] ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT qu'à la suite des élections comité social et économique du 24 janvier 2020 sont valides les désignations du 16 janvier 2021 de :

* Mme [C] [M], en qualité de représentante syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7],

* Mme [R] [W] en qualité de déléguée syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7],

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en première instance et devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

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