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Deux passagers d’un véhicule sont blessés dans un accident commis par le conducteur alcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à vitesse excessive. Quelques heures plus tôt, ils avaient pris la voiture à l’insu de leurs parents.
Le tribunal correctionnel condamne le conducteur à différentes peines. Il rejette cependant la demande d’indemnisation du préjudice causé par les infractions exprimée par les deux passagers contre l’assureur du véhicule. Les parents des enfants blessés font appel sur les dispositions du jugement qui concernent l’exclusion de garantie de l’assureur. La Cour d’appel les déboute.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi formé par les parents. Même si l’emprunt du véhicule par des enfants n’est pas constitutif d’un vol au sens du droit pénal (soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui), il l’est au regard du droit des assurances.
En effet, il existe une immunité familiale entre enfants et parents ne permettant pas d’engager des poursuites pénales contre ses enfants alors que leur véhicule a bien été pris en fraude. En revanche, l’article L 211-1 du code des assurances prévoit qu’en cas de vol d'un véhicule, les contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d’un vol ; ce qui exclut ici la garantie de l’assurance car la voiture a bien été utilisée contre la volonté des parents.
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