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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Arrêt n° 417 F-B Pourvoi n° P 21-22.452. Incompetence du Cph de Paris au profit d'une juridiction étrangère

Publié par Cgt-Juridique sur 1 Mai 2023, 17:31pm

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président

Arrêt n° 417 F-B

Pourvoi n° P 21-22.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023

1°/ L'Agent judiciaire de l'État, dont le siège est [Adresse 2],

 

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C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !
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