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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte

Publié par Cgt-Juridique sur 22 Septembre 2020, 21:32pm

Catégories : #Juridique

 
 

Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat a donc produit les effets d’une démission.

 

Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13961

Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte
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