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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail. l

Publié par Cgt-Juridique sur 29 Juin 2020, 21:45pm

Catégories : #Juridique

Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.
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Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait considéré que les modalités de la convention de forfait en jours constituaient une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle, et que cette atteinte rendait en conséquence impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 16 oct. 2019 n° 18-16539

Roussineau 

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