Période d’essai et son renouvellement

Publié par Cgt-Juridiqu sur 7 Juin 2018, 07:14am

Catégories : #Juridique

Période d’essai et son renouvellement : définition

La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

La faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Le renouvellement doit être expressément stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221-23).

Le contrat de travail ne peut qu’envisager le renouvellement. Le renouvellement ne peut pas être prévu dès la conclusion du contrat.

Renouvellement de la période d’essai : il doit être prévu par un accord de branche étendu !

Avant de prévoir une clause de renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail, vous devez consulter votre convention collective. En effet, le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (Code du travail, art. L. 1221-21).

En l’absence d’un tel accord de branche, il est impossible d’inclure au contrat une clause de renouvellement, même avec l’autorisation du salarié.

Si votre convention collective prévoit cette possibilité, cela n’est toutefois pas suffisant.

Non, le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié. Ce dernier doit être clair et non équivoque.

La rupture du contrat de travail, pendant le renouvellement de la période d’essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il n’y a pas eu accord exprès du salarié.

Pour l’employesur,

La seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur où il est notamment indiqué que la période d’essai est prolongée n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès. Il est donc conseillé de demander au salarié, un courrier dans lequel il indique clairement son accord de renouveler ou non sa période d’essai.