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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


CDD 3 nouvelles règles à connaître.

Publié par Cgt-Juridique sur 17 Octobre 2017, 07:12am

Catégories : #Juridique

CDD : 3 nouvelles règles à connaître !Pixabay

Vous avez été embauché en CDD mais votre employeur ne vous a pas transmis votre contrat de travail dans les deux jours suivant votre embauche. Vous envisagez de demander la requalification de votre contrat en CDI. Ou, votre CDD arrive bientôt au terme de la durée maximale des 18 mois autorisée ou a déjà été renouvelé 2 fois. N'ayant aucune perspective d'emploi à l'horizon, vous allez vous retrouver au chômageDepuis le 24 septembre 2017, les règles ont changé ! Découvrez-les sans plus attendre.

La durée du CDD peut excéder 18 mois !

Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (1), la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements possibles, sauf exception.

Cette règle était d'ordre public et l'employeur ne pouvait pas y déroger (sauf exceptions prévues par la loi).

L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié cette règle puisque désormais, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu (2).

 

Ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu, que la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des éventuels renouvellements (3).

Concrètement, une convention ou un accord de branche étendu peut tout à fait fixer une durée totale supérieure à 18 mois.

Quoi qu'il en soit, cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 

Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois !

Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu (4).

En pratique, cela signifie qu'un accord peut très bien prévoir la possibilité de renouveler le contrat de travail des salariés 3 fois, voire plus.

Là encore, ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.

La durée du ou, le cas échéant, des 2 renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue (5) :

  • par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu ;
  • ou, si aucun accord n'a été conclu, 18 mois.

Pour rappel, avant la réforme du Code du travail par ordonnance, le nombre maximal de renouvellements possibles était de 2.

 

Manquement à l'obligation de transmission : plus de requalification en CDI !

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (6).

Si jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, les salariés n'ayant pas reçu leur contrat de travail dans les 2 jours, pouvaient demander la requalification de leur CDD en CDI, ce n'est plus possible (7).

La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par votre employeur vous ouvre désormais droit, à une indemnité, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.

 

 

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
(2) Article L1242-8 du Code du travail
(3) Article L1242-8-1 du Code du travail
(4) Article L1243-13 du Code du travail
(5) Article L1243-13-1 du Code du travail
(6) Article L1242-13 du Code du travail
(7) Article L1245-1 du Code du travail

Alexandra Marion

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