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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Indemnité légale de licenciement Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.

Publié par Cgt-Juridique sur 26 Septembre 2017, 16:53pm

Catégories : #Juridique

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

1) Indemnité légale de licenciement revaloriée

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

 Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
 Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.  (Art. R. 1234-2 du code du travail)

2) L’indemnité de la convention collective de branche ou d’entreprise peut être plus favorable

Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

Indemnité légale de licenciement Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.
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