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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail relève pour vous les mesures prévues par cette loi qui impactent le Droit du travail. Discrimination, compte personnel de formation et formation professionnelle…découvrez les nouveautés pour les salariés.
Sommaire
Éligibilité du permis de conduire au Compte Personnel de Formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (1).
En tant que salarié, vous souhaitez peut-être développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences mais aussi renforcer vos connaissances ?
Sachez que sont notamment éligibles au CPF (2) :
- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions.
La Loi "Égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 (3) intègre dans le Code du travail une nouvelle formation éligible au CPF.
Désormais, la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au Compte Personnel de Formation.
L'entrée en vigueur de cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2017.
Former les salariés en charge du recrutement à la non-discrimination
Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche (4).Cette mesure pourrait être bénéfique aussi bien pour le salarié recruteur que pour le salarié recruté.
En effet, la dispense d'une telle formation aux salariés recruteurs pourrait par exemple leur permettre d'apprendre à mener plus sereinement un entretien d'embauche. Éviter les questions déplacées ou qui blessent les candidats et cibler le déroulement de l'entretien sur les réelles compétences et connaissances du candidat pour le poste, plutôt que sur des critères de distinction tels que l'âge, l'origine ou l'orientation sexuelle par exemple (5).
Pour le salarié recruté, l'opportunité de pouvoir répondre à des questions censées lui permettant de mettre en avant ses compétences professionnelles plutôt que de répondre à des questions relevant de sa vie privée et qui n'ont pas forcément d'intérêt pour le poste en vue.
Vous êtes victime de discrimination ou l'avez été lors d'un entretien d'embauche ? N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans vos démarches afin de faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes (CPF).
Renforcer la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
La Loi égalité et Citoyenneté prévoit le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle (6). En effet, les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ainsi, tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles doivent désormais concourir à l'élaboration et la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs (7).
Ainsi, toute personne, sur l'ensemble du territoire national, pourra désormais bénéficier d'une formation à la langue française entrant dans le cadre de la formation professionnelle.
Références :
(1) Article L6111-1 du Code du travail
(2) Article L6323-6 du Code du travail
(3) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 66
(4) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 214
(5) Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifiée par la Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
(6) Article L6313-1 du Code du travail
(7) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 157
La langue française est la condition du lien social, de l'insertion dans l'emploi et du vivre-ensemble. www.gouvernement.fr.
Alexandra Marion
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