Demandes de subventions, formulaire unique (caractéristiques communes et minimales)

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Janvier 2017, 22:04pm

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Dans les deux textes, figurait la mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention, destiné à limiter les démarches pour les responsables associatifs et à accélérer le traitement des demandes.

Plus d’un an après la publication de la circulaire, un décret paru Journal officiel du 30 décembre 2016 stabilise les « caractéristiques communes et minimales » du formulaire unique.

En compilant sa demande de subvention, le responsable associatif doit en outre attester sur l’honneur que les données fournies sont exactes et que « l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ». Toutefois, les petites associations non concernées par l’obligation de publicité des comptes annuels ne seront pas dispensées de fournir leurs « états financiers approuvés du dernier exercice clos ».
De même, « l’association qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ». A contrario, les associations inscrites au RNA n’ont pas à joindre ces pièces.

http://www.assistant-juridique.fr/remplir_dossier_subvention.jsp

Une subvention publique est une somme d'argent attribuée par une puissance publique (Etat, établissement public, collectivité territoriale : mairie, département, commune...), généralement en vue de la réalisation d'un projet précis. Dans quelles mesures les associations ont-elles droit aux subventions ?

L'octroi d'une subvention à une association est-il de droit ?

Les associations subventionnables

Seules les associations loi 1901 déclarée en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprès du tribunal d'instance ont la faculté de percevoir des subventions publiques.

De même, ne sont pas subventionnables :

les associations ayant une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706),
les associations ayant fomenté des actes troublant l'ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406),
les associations cultuelles, même lorsque l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n°94455).

Une faculté et non une obligation pour la collectivité

Il s'agit bien d'une faculté et non d'un droit. La puissance publique dispose donc d'une totale liberté pour l'octroi des subventions aux associations. Il en est de même si, par le passé, l'association a déjà perçue une subvention publique. En effet, "l'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964).

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

La promesse d'une subvention non tenue

Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.

Un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726 ). Dans cette affaire, suite à la demande de subventionnement d'une association, la commune lui avait notamment demandé par courriel « de revoir à la baisse le montant des subventions demandées ». En réponse, l'association lui avait adressé un nouveau budget prévisionnel en diminution sans recevoir aucune réponse de principe ou d'observation technique.

image: http://www.assistant-juridique.fr/images/subvention_asso.png

Conditions d'octroi d'une subvention à une association

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrément Jeunesse et sports.

La subvention sollicitée par l'association doit enfin concerner :

soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
soit une action de formation des bénévoles.

Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069). Si cette condition est remplie, la subvention pourra être versée pour le financement du fonctionnement général de l'association, pour des projets d'investissement, pour une activité spécifique ou pour une opération particulière.

Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.

Conditions d'utilisation d'une subvention attribuée à une association

Si la puissance publique accorde une subvention à l'association sans condition d'utilisation, celle-ci peut l'utiliser comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions d'association dites de fonctionnement ou d'équilibre, de moins en moins accordées.

Si la subvention de l'association est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. A défaut, la puissance publique sera en droit de demander le remboursement de la subvention à l'association.

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En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/droit_subvention.jsp#mdsCvOd71m5D8k2X.99

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