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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Heures supplémentaires le salarié doit bien étayer sa demande

Publié par Cgt-Juridique sur 3 Juillet 2016, 22:01pm

Catégories : #Juridique

La jurisprudence exige du salarié qu’il étaye sa demande d’heures supplémentaires en versant au débat des éléments suffisamment précis.

Il est vivement conseillé qu’il préconstitue son dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes.

Les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen : agenda avec heures de début et de fin de travail, corroboré par des emails, attestations, sms, timesheets, etc.

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-10887), la Cour de cassation vient d’indiquer pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, le salarié devait établir ses horaires de travail journaliers.

Monsieur X a été engagé le 31 août 2010 par la société Europ'auto 58 en qualité de vendeur, selon un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 août 2011.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Il a été débouté par la Cour d’Appel de Bourges et s’est pourvu ensuite en cassation.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

La Cour de cassation relève que « qu'ayant constaté que les décomptes produits par le salarié n'indiquaient pas pour chaque journée de travail les horaires qu'il prétendait avoir réalisés, la cour d'appel a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande ».

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