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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Rente viagère, pour le conjoint survivant

Publié par Cgt-Juridique sur 13 Mai 2016, 17:02pm

Catégories : #Juridique

Sécurité sociale Si la demande de rente viagère formée par le conjoint survivant d'un assuré décédé à la suite d'une maladie professionnelle se prescrit par 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, l'action en paiement des arrérages de la rente est soumise à la prescription quinquennale (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-15.009). La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'applique aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison. Elle n'interdit pas à l'employeur de contester l'imputabilité à l'accident d'origine des soins et arrêts de travail prescrits au salarié après cette date (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-16.895). Le recours d'une entreprise de travail temporaire ayant pour objet de faire supporter à l'entreprise utilisatrice la charge financière de l'accident du travail dont a été victime un travailleur intérimaire relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-18.461).

Rente viagère, pour le conjoint survivant
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