Élections professionnelles et parité

Publié par cgtrla sur 25 Décembre 2015, 23:39pm

Catégories : #Juridique

À compter du 1er janvier 2017, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 impose lors de l’établissement des listes de candidats pour les élections professionnelles, si ce n’est une stricte parité, au moins une proportionnalité de femmes et d’hommes par rapport au nombre qu’elles ou ils représentent dans chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-24-1 pour les délégués du personnel et C. trav., art. L. 2324-22-1 pour le comité d’entreprise).

Par ailleurs, pour assurer une effectivité de cette « mixité » dans la représentation salariale, la loi prévoit que les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Cette obligation n’est pas juste de pure forme, puisqu’en cas de non-respect de ces deux règles, le juge pourra invalider l’élection des candidats élus dans ces conditions frauduleuses (C. trav., art. L. 2314-25 ; C. trav., art. L. 2423-23).

Mais, il y a un aspect que la loi n’aborde pas et qui dans la pratique pourrait poser problème, c’est l’application des règles de suppléance lorsqu’un des élus titulaires est absent (temporairement mais surtout définitivement). En effet, le législateur ne semble pas être allé jusqu’au bout de sa démarche, puisque, pour le moment, les règles de suppléance n’ont pas été modifiées par la loi et n’intègrent pas le critère du sexe (C. trav., art. L. 2314-30 ; C. trav., art. L. 2324-28).

Ainsi, lorsqu’un élu titulaire est absent, l’application des règles de suppléance pourrait aboutir à son remplacement par un suppléant élu sur la même liste syndicale et appartenant à la même catégorie professionnelle que le titulaire mais d’un autre sexe rompant ainsi lharmonie voulue par le législateur !

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