Contester les PV en ligne c'est désormais possible

Publié par cgtrla sur 9 Décembre 2015, 21:34pm

Catégories : #Juridique

Depuis le lundi 23 novembre 20h, les automobilistes souhaitant contester leurs avis de contravention peuvent désormais le faire en ligne sur le site internet de l’ANTAI (www.antai.fr).

En effet, l’arrêté du 22 novembre 2015 donne la possibilité à tous les usagers de la route de contester leur contravention via internet.

Jusqu’ici, les contestations ne pouvaient se faire que par un courrier recommandé envoyé dans les 45 jours (ou 30 jours pour les amendes majorées).

Il suffit désormais de se rendre sur le site de l’Antai et en quelques clics votre contestation est transmise aux services compétents.

Une fois sur le site, il convient de remplir le formulaire de contestation en ligne ( que ce soit pour une amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée), puis de remplir les quelques renseignements d’identification et 3 choix s’offrent à vous :

votre véhicule a été cédé, vendu, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation
vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction
autre motif ( dans ce cas, il vous faudra consigner le montant de l’amende et fournir une copie du récépissé)

Enfin, vous avez la possibilité de joindre toutes les pièces justificatives réclamées en fonction du motif de contestation.

Dès que la contestation est validée, l’usager reçoit un accusé d’enregistrement ainsi qu’un mail de confirmation.

Cette nouvelle façon de contester les PV est un véritable progrès car cela va permettre de tracer les contestations et d’éviter les contestations égarées ou jamais reçues.

Il suffira à l’automobiliste de conserver le mail de confirmation pour prouver que la contestation a été faite et transmise en temps et en heure.

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