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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Demander au juge prud'homal de rompre le contrat de travail

Publié par cgtrla sur 14 Septembre 2015, 16:49pm

Catégories : #Juridique

Vous ne supportez plus la situation au travail avec votre employeur mais ne pouvez pas vous permettre de vous passer des allocations chômage si vous démissionnez ?

Sommaire

Vous ne supportez plus la situation au travail avec votre employeur mais ne pouvez pas vous permettre de vous passer des allocations chômage si vous démissionnez ?

Il existe un autre moyen de rompre le lien qui vous unit à votre entreprise sans avoir recours à une démission et en passant par un juge prud'homal. La résiliation judiciaire de votre contrat peut vous aider à vous sortir de cette situation qui vous paraît sans issue.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire et quand y avoir recours ?

L'employeur n'est pas seul dans la relation contractuelle, a pouvoir mettre fin au contrat. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeurou du salarié, ou d'un commun accord (1).

La résiliation du contrat est donc unmode de rupture du contratenvisageable pour vous, salarié. Cette éventualité permet de saisir un juge dans certaines situations afin de procéder à la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les conditions d'une telle demande ?

Vous ne pouvez pas avoir recours à cette possibilité dans n'importe quelle situation. En effet, pour que le juge accepte de procéder à la résiliation du contrat de travail, vous allez devoir lui démontrer que votre employeur amanqué à ses obligations découlant du contratet qu'à ce titre, la relation qui vous unit ne peut perdurer. Dans ce cas, la résiliation sera donc prononcée aux torts exclusifs de votre employeur.

De plus, cette éventualité de rupture n'est ouverte qu'aux salariés et ne pourra pas être envisagée par votre employeur.

Parmi les exemples de situations ouvrant recours à la résiliation judiciaire, figurent :

  • le non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées (2)
  • la discrimination (3)
  • les propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité(4)

Connaissez-vous tous les cas qui peuvent justifier une telle demande ? Peut-être êtes-vous concerné !

Concrètement, comment y procéder ?

Vous devez en faire la demande auprès du Conseil de Prud'hommes où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez. Ce sera ensuite aux juges de déterminer si les manquements que vous reprochez à votre employeur présententune gravitésuffisamment importante pour mettre fin au contrat.

Le temps de la procédure et dans l'attente d'une prise de position du juge, vouscontinuez à travaillerau sein de votre entreprise dans les mêmes conditions, le contrat ne prenant fin qu'aumoment du jugement.

Attention !

Pensez tout de même à agir rapidement après la survenance des faits que vous reprochez à votre employeur. Dans la mesure où les juges pourraient estimer que les manquements anciens, que vous lui reprochez, n'ont pas empêché la poursuite de la relation de travail (5), cela pourrait les conduire à refuser votre demande de résiliation.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant toute la procédure. (6).

Votre employeur peut aussi procéder à votre licenciement pendant le temps de la procédure, pour des motifs qui devront être totalement étrangers au fait que vous l'avez assigné en justice.

C'est seulement après voir décidé s'il retenait la résiliation judiciaire, que le juge se positionnera sur le licenciement qui aura été prononcé pendant la procédure. S'il estime votre demande fondée, le contrat sera résilié aux torts uniques de l'employeur à la date de l'envoi de la lettre de licenciement (7).

Face à une demande de résiliation, deux situations sont en effet possibles :

Le juge vous donne raison

Votre contrat de travail est rompu à la date de la décision judiciaire dès lors que vous êtes encore au service de votre employeur (8).

Sachez que la résiliation judiciaire si elle est retenue par le juge, est considérée commeun licenciement sans cause réelle et sérieuse (9) et, à ce titre emporte les mêmes effets que ce dernier. Ainsi, le prononcé de la résiliation judiciaire donnera lieu au versement par votre employeur à votre bénéfice :

  • De l'indemnité de licenciement
  • De l'indemnité compensatrice de congés payés
  • De l'indemnité compensatrice de préavis
  • De l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • De dommages et intérêts

L'avantage de cette procédure par rapport à la démission est que vous pourrez ainsi demander des allocations chômage. A ce titre, votre employeur est donc tenu de vous remettre une attestation pôle emploi ainsi qu'un certificat de travail.

Le juge vous donne tort

Votre contrat se poursuivra alors normalement et aucune indemnité ne vous sera due par votre employeur. Cependant, vous ne pourrez pas être victime d'un licenciement pour un motif tiré de cette demande.

Il est préférable pour vous de demander à un juge de procéder à une résiliation de votre contrat plutôt que de prendre acte de la rupture qui permet également de mettre fin au contrat au tort de votre employeur, car les risques en sont moins grands. En effet, si la prise d'acte est invalidée par le juge elle sera requalifiée en démission et vous perdrez donc vos droits à l'allocation chômage.

De plus, la résiliation, contrairement à la rupture ne met pas fin immédiatement à votre contrat de travail jusqu'à la décision du juge et vous pourrez ainsi continuer à travailler si le juge ne donne pas suite favorable à votre demande.

Mais, avant de passer à l'action assurez-vous que les reproches que vous faites à votre employeur pourront être retenus par le juge dans le cadre de la procédure de résiliation car, il peut être particulièrement difficile de rester dans l'entreprise après l'engagement d'une telle procédure.

Références :
(1) Code du travail - Article L1231-1
(2) Cass / Soc. 4 mai 2011, 10-14586
(3) Cass / Soc. 23 mai 2013, 12-12995
(4) Cass / Soc. 7 février 2012, 10-18686
(5) Cass / Soc. 26 mars 2014, 12-35040
(6) Cass / Soc. 7 février 2007, 06-40250
(7) Cass / Soc.15 mai 2007, 04-43663
(8) Cass / Soc. 11 janvier 2007, 05-40626
(9) Cass / Soc. du 20 janvier 1998, 95-43350

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