Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La base de données économiques et sociales (BDES)

Publié par cgtrla sur 18 Août 2015, 21:43pm

Catégories : #Juridique

Votre BDES est-elle prête ?


Le délai supplémentaire accordé aux entreprises de moins de 300 salariés pour constituer la base de données économiques et sociales (BDES) à destination des représentants du personnel a touché à sa fin. Rappel de ce que doit contenir ce document indispensable à la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques.

Instituée par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, la base de données économiques et sociales (BDES), un temps également appelée « base de données unique », est en principe à la disposition des représentants du personnel depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus. Sous ce seuil d'effectif, la loi a accordé aux employeurs un délai d'une année supplémentaire, qui a donc pris fin dimanche 14 juin 2015. Nous revenons dès lors sur le contenu des informations que vous êtes en droit d'exiger de la part de ce document.

Centraliser l'information pour les IRP

La base de données est un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques du comité d'entreprise ou de la DUP, et plus largement des représentants du personnel puisque délégués syndicaux et membres du CHSCT y ont également accès.

Ce document est le support privilégié pour préparer la consultation sur la stratégie de l'entreprise (article L. 2323-7-1 du Code du travail). Cette nouvelle consultation doit se tenir chaque année et peut fait l'objet d'une expertise payée pour partie par le CE. Elle porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, etc. Le CE rend un avis à cette occasion.

Une contenu fortement encadré

Le décret du 27 décembre 2013 fixe en détail le contenu de la base de données économiques et sociales, selon la taille de l'entreprise. Il est à noter qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut « enrichir » de la base de données, une faculté sur laquelle insistent de nombreux experts auprès des CE. Sous le seuil de
300 salariés, la BDES se décompose en huit parties :


Dans la base, les informations devront être organisées pour être lisibles et facilement exploitables par les élus, c'est à dire « réparties entre les différentes rubriques de la base de données définies aux articles R2323-1-3 et R2323-1-4 », énonce la circulaire DGT du 18 mars 2014. Cela signifie donc pour les entreprises de mener un travail important pour structurer la base.
La circulaire cite l'exemple du bilan social : « Les informations devant figurer au point 1.1 Effectif du bilan social (à avoir l'effectif total au 31/12, l'effectif permanent, etc.) pourront être considérées comme relevant de la rubrique A 1° a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, de la base de données
».


Des perspectives économiques à trois ans

Les informations contenues dans la base de données doivent avoir, indique la DGT, un caractère prospectif et historique puisqu'elles doivent porter sur l'année en cours, les deux années précédentes, et les trois années suivantes. « Concernant les perspectives sur les 3 années suivant l'année en cours, si elles ne peuvent faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l'employeur devra expliquer pour quelles raisons », explique la circulaire.


L'accès à la base est personnel

Les élus ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations y figurant. Le décret de décembre 2013 reprend les principes définis par la jurisprudence : l'employeur doit indiquer dans la BDES quelles informations sont confidentielles et « la durée du caractère confidentiel de ces informations ».

Le droit d'accès à la BDES est « strictement personnel et ne peut être transmis à un tiers ».

La BDES est en principe établie au niveau de l'entreprise

La base de données est constituée au niveau de l'entreprise. Mais une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution, outre la BDES d'entreprise, d'une base de données au niveau d'un groupe. Cet accord doit alors préciser « les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base ».

« Dans les entreprises à établissements multiples, il n'y a pas d'obligation de mettre en place une base de données par établissement », écrit la DGT. Mais la base de l'entreprise doit alors comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit donner aux membres du CCE et des comités d'établissement.

En présence d'une unité économique et sociale, la base de données est mise en place au niveau de l'UES.

Une mise à jour régulière s'impose

La base de données peut prendre une forme physique ou numérique. Elle doit être « régulièrement mise à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues » par le Code du travail, dit le décret.

Autrement dit, par exemple, le point trimestriel sur la situation économique de l'entreprise nécessite la mise à jour au moins trimestrielle de la
base de données.

L'employeur doit signaler aux élus la mise à jour de la base

La base de données économiques et sociales (BDES)
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Articles récents