En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.
2/ Conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle
Juritravail, Mtre Xavier Berjot