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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

Publié le 6 Août 2018, 09:51am

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.

2/ Conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle 

Juritravail, Mtre Xavier Berjot

    

Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
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