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Partie remise au fond (Tribunal) le 30 septembre
La CGT a assigné les signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars au Tribunal de Grande Instance de Paris en raison de la déloyauté des négociations, qui se sont déroulées au MEDEF, sur le texte et sous la direction du MEDEF, avec des discussions de couloir et l’absence de chiffrages donnés de façon équitable à tous les négociateurs.
Ce texte a de plus abouti à des mesures d’économies drastiques pour 2 milliards d’euros en trois ans sur le dos des privés d’emploi qu’ils soient travailleurs précaires, cadres, intérimaires, intermittents du spectacle...
Nous avons déposé un référé à heure fixe le 1er juillet pour faire suspendre l’accord et un référé à date fixe le 30 septembre pour le faire annuler.
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de décider de ne pas suspendre l’accord assurance chômage du 22 mars comme nous le demandions, mais il donne tort aux signataires, en se déclarant compétent et en renvoyant l’affaire sur le fond le 30 septembre, il relève également les objectifs de la CGT de bien défendre les droits des demandeurs d’emploi.
L’audience du 30 septembre aura donc lieu. Au-delà des recours juridiques, la lutte continue contre un accord injuste !
Il n'y a donc pas que le statut des intermittents du spectacle qui est attaqué.
Accord assurance chômage
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