Justice et droit du travail

Publié par cgtst2n sur 10 Décembre 2012, 20:52pm

Catégories : #La Cgt

Bernard Thibault a rencontré la Garde des Sceaux

Le secrétaire général de la CGT a rencontré la ministre de la Justice Christiane Taubira, auprès de qui il a insisté sur un certain nombre de revendications comme l’accès gratuit à la justice prud’homale ou l’arrêt de "la criminalisation de l’action syndicale".

"J’ai sollicité et échangé avec la ministre sur tout ce qui a trait à la criminalisation de l’action syndicale.

Une tendance qui n’est pas nouvelle, voire qui s’amplifie et qui consiste à envoyer des représentants syndicaux devant les tribunaux", a dit Bernard Thibault.

Il a également "insisté pour qu’il y ait un examen et une décision de prise sur le fait que des syndicalistes puissent se retrouver dans le fichier ADN", citant en exemple le cas de Xavier Mathieu, syndicaliste de Continetal, condamné à une amende pour avoir refusé le prélèvement de son ADN. "La ministre m’a dit qu’il y avait un travail en cours avec la Cnil", la Commission nationale de l’informatique et des libertés, "pour redéfinir les motifs pour lesquels les citoyens pourraient se retrouver dans ce fichier et revenir à l’objectif initial du législateur", a déclaré Bernard Thibault.

Quant à l’accès à la justice prud’homale, le secrétaire général de la CGT a plaidé "pour qu’on abroge les 35 euros de frais de justice pour ouvrir une procédure aux prud’hommes". "La ministre m’a rappelé un engagement récent de sa part disant qu’elle le supprimerait en 2014, mais c’est encore trop tard pour nous", a affirmé Bernard Thibault.

Il a également alerté Christiane Taubira sur la position du patronat dans la négociation actuelle sur la sécurisation de l’emploi. "Le patronat souhaite alléger les peines susceptibles d’être infligées par un conseil des prud’hommes, ce qui pour nous est scandaleux.

On n’imagine pas les criminels revendiquer une diminution des peines", a-t-il dit. Il a également souhaité que le recours à des actions de groupe devant les tribunaux, qui devrait être la mesure-phare du projet de loi "Consommation" prévu pour 2013, soit aussi appliqué au travail. "Ce qui veut dire que l’action d’un syndicat qui permet de faire reconnaître, par exemple qu’un type de contrat d’entreprise soit jugé abusif, qu’ensuite toutes les entreprises seraient contraintes de se mettre en conformité avec la loi.

Cela ferait jurisprudence", a conclu le dirigeant de la CGT.

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