Publié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin.
