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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Publié depuis Overblog

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Juin 2024, 19:18pm

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude est imprescriptible

Publié le 21 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin.

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Image 1Crédits: offsuperphoto - stock.
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