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Les administrateurs salariés
➢ Dans quelles entreprises ?
Depuis le loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (issue de l’ANI du 11 janvier 2013), il est prévu que des représentants des salariés participent, avec voix délibérative, aux conseils d’administration des grandes entreprises françaises d’au moins 10 000 salariés ou les entreprises étrangères qui emploient au moins 5000 salariés en France et qui ont déjà un CE (art. L 225-79-2 du code de commerce).
➢ Quels sont les modes de mise en place des administrateurs salariés ?
En principe, ce sont les statuts qui déterminent le mode de mise en place des administrateurs salariés.
Si les statuts n’ont pas été modifiés, une élection devra être organisée auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises, directes ou indirectes afin de choisir les administrateurs salariés.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir indifféremment l’un des modes de désignation suivants :
- soit l’organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises, directes ou indirectes ;
- soit la désignation, selon le cas, par le comité de groupe, le CCE ou le CE ;
- soit la désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages aux élections dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à nommer ;
- soit lorsque deux administrateurs sont à nommer, la nomination de l’un des administrateurs selon l’une des modalités précédentes et la désignation de l’autre par le comité d’entreprise européen, s’il existe.
➢ Qui peut être désigné ?
Tout salarié du groupe ou d’une de ses filiales françaises peut être désigné dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail depuis au moins deux ans.
Si le salarié, concerné par la désignation en tant qu’administrateur salarié, est titulaire d’un mandat, il doit en démissionner dans les 8 jours suivant sa désignation.
Les mandats dont il doit démissionner sont les suivants : DS, élu CE, membre du comité de groupe, DP, membre du CHSCT.
➢ Comment se déroule le choix de l’administrateur salarié au sein du syndicat ?
C’est au sein du syndicat que doit être décidé le choix du candidat.
Tout d’abord, il faut que la candidature fasse l’objet d’un débat avec les syndiqués de chaque syndicat du groupe en réunion de direction pour permettre à toute la CGT de fonctionner selon ses besoins. Par la suite, la coordination des syndicats du groupe doit se réunir.
Ensuite, les délégués syndicaux de l’entreprise concernée doivent choisir le futur administrateur salarié. Un procès-verbal de réunion doit alors être établi et transmis à la Fédération.
Enfin, c’est la Fédération qui procède à la désignation.
En vertu de son mandat, l’administrateur salarié doit réaliser des comptes-rendus réguliers de son activité et consulter les syndiqués, les salariés et le syndicat avant tout évènement important dans l’entreprise ou le groupe.
➢ Quelle est la durée du mandat ?
Les administrateurs salariés sont désignés pour 3 ans (renouvelable 1 fois).
En cas de rupture du contrat de travail, le mandat prend fin (art. L 225-32 al 1 du code de commerce).
En cas de vacance du siège, une nouvelle désignation a lieu suivant les modalités statutaires.
Les administrateurs salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice du mandat, par décision du président du TGI.
Ainsi, un administrateur salarié ne peut être révoqué à la suite d’élections professionnelles ou d’un changement d’avis de ceux qui l’ont désigné, tant que son mandat n’est pas achevé.
➢ Quel est le statut de l’administrateur salarié ?
L’administrateur salarié bénéficie du même statut, des mêmes pouvoirs, et des mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
• Quels sont ses droits ?
o Les réunions du conseil d’administration :
L’administrateur salarié doit être convoqué aux séances de tous les conseils d’administration. Il y en a au moins deux par an.
Son droit de vote est aussi important que celui de l’ensemble des administrateurs.
o Le crédit d’heures et la formation :
Il dispose d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur mandat et, à sa demande, il peut suivre une formation à la charge de l’entreprise.
o Les jetons de présence :
Il reçoit des jetons de présence sauf si par décision du Conseil d’administration, les administrateurs sous contrat de travail ne sont pas rémunérés.
Les jetons de présence alloués à l’ensemble des administrateurs correspondent à la rémunération de leur travail et de leur assiduité.
Personne n’est propriétaire de son mandat syndical, et chaque responsabilité est un bien collectif. C’est pourquoi, les administrateurs salariés s’engagent à abandonner leurs jetons de présence à la structure syndicale qui les a désignés conformément à nos statuts.
Pour cela, dès le début de leur mandat, les administrateurs salariés doivent faire savoir qu’ils renoncent à leurs jetons de présence au profit de l’organisation syndicale qui les a désignés.
o Maintien de la rémunération :
Par ailleurs, le contrat de travail de l’administrateur salarié est maintenu ainsi que l’intégralité de sa rémunération.
o Le statut protecteur :
L’administrateur salarié se voit appliquer la procédure de licenciement des salariés protégés. A ce titre, l’employeur qui, souhaite licencier un salarié administrateur doit, après avis du Conseil, obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, pendant toute la durée du mandat ainsi que 6 mois après la cessation du mandat.
• Quels sont ses devoirs ?
L’administrateur salarié s’engage notamment à porter au conseil d’administration les valeurs et orientations de la CGT.
o Sa responsabilité :
L’administrateur est responsable aussi bien vis-à-vis de la société que des actionnaires. Cette responsabilité recouvre les infractions aux dispositions législatives et réglementaires, laviolation des statuts et les éventuelles fautes de gestion.
Sa responsabilité peut être individuelle, lorsque la faute peut être imputée à lui seul, oucollective.
Les votes étant nominatifs, la responsabilité des administrateurs est renforcée.
o Son obligation de discrétion :
L’administrateur salarié est tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme confidentielles par le Président (art. L 225-37, al. 5 du code de commerce).
La confidentialité concernant les informations données en Conseil mais surtout la confidentialité sur le déroulement des débats qui doit être totale.
Toutefois, à titre exceptionnel, l’administrateur salarié peut informer le secrétaire général de son organisation syndicale lorsque certaines décisions au Conseil pourraient avoir des impacts sur l’emploi (CJUE, 22-11-05, C-384/02).
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