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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


L'absence de visite médicale d'embauche, Arrêt du 18 février 2015

Publié par cgtrla sur 24 Mars 2015, 21:38pm

L'absence de visite médicale d'embauche justifie-t-elle une prise d'acte de la rupture du contrat ?
Si elle résulte d’une simple négligence de l’employeur, l’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

Dès lors que l’absence de visite médicale d’embauche ne résulte pas d’un refus de l’employeur à une demande du salarié, mais d’une simple négligence de sa part, ce manquement n’est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En conséquence, la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat pour ce motif produit les effets d’une démission.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015.

Une solution conforme à la nouvelle jurisprudence en matière de prise d’acte

Cette solution est une illustration de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation issue de trois arrêts datés du 26 mars 2014 (RJS 6/14 n° 470) subordonnant la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à l’existence d’une faute suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Est donc bien remise en cause la jurisprudence antérieure considérant au contraire que certains manquements justifiaient nécessairement la rupture du contrat, comme le défaut de visite médicale d’embauche, dès lors qu’ils relevaient de l’obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 22-9-2011 n° 10-13.568 : RJS 12/11 n ° 985).

Désormais, l’absence de visite médicale d’embauche ne semble plus pouvoir justifier une prise d’acte ou une résiliation judiciaire de son contrat par un salarié, sauf éventuellement si ce manquement résulte d’un refus de l’employeur. Et encore faut-il que le salarié agisse rapidement, les manquements trop anciens ne pouvant plus être invoqués. Dans un des arrêts du 26 mars 2014 précités, les juges avaient en effet écarté la faute de l’employeur, après avoir relevé que le salarié avait attendu plusieurs mois avant de se prévaloir de l’absence de visite médicale d’embauche.

L’absence de visite médicale d’embauche reste passible d’autres sanctions

Le défaut de visite médicale d’embauche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive dans les 3 ans, l’employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 4 mois.

Par ailleurs, ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié dont il doit être indemnisé (Cass. soc. 12-2-2014 n° 12-26.241 : RJS 4/14 n° 329).

Enfin, jugé qu’en s’abstenant de soumettre un salarié à une visite médicale d’embauche, ce qui lui aurait permis de s’assurer que le salarié était apte au poste, l’employeur commet une faute qui le prive de la faculté de se prévaloir de l’inaptitude du salarié comme cause de son licenciement (CA Montpellier 25-6-2013 n° 03-289).

 L'absence de visite médicale d'embauche, Arrêt du 18 février 2015
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