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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Juridique : bailleur, locataire, séparation réglementée

Publié par cgtrla sur 26 Mars 2015, 21:46pm

Juridique : bailleur, locataire, séparation réglementée

Les règles des congés que peuvent donner le bailleur ou le locatairepour mettre fin à la location ont été modifiées par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, depuis le 24 mars 2014. Explications.

Le locataire qui envisage de quitter son logement doit effectuer certaines démarches auprès de son propriétaire (congé à donner, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie). Par contre, lorsque le congé émane du propriétaire, celui-ci doit respecter un certain formalisme, sous peine de nullité. La durée du préavis varie selon que le congé émane du locataire ou du propriétaire.

Congé à l’initiative du locataire. Le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à donner de motif sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois (1). Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans des cas précis. La loi Alur a élargi le nombre de situations autorisant au locataire un délai de préavis restreint (2). Désormais le motif peut être :

- l’obtention d’un premier emploi, la mutation, la perte d’emploi (licenciement ou fin d’un contrat à durée déterminée) ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

- l’état de santé justifiant un changement de domicile. La condition d’âge de 60 ans antérieurement requise au locataire a été supprimée pour les contrats de location conclus après le 27 mars 2014…

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