Top articles
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Barème Macron : Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas. Pour la cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice...
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Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020
Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020 En 2020, 3 décisions retiennent notre attention : - Deux concernent les limites de la liberté d’expression, - La troisième l’utilisation des messageries...
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Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?
Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? C'est l'article 6, d) qui fixe la règle en ce qui concerne les travaux que le preneur...
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Comment traiter le lundi de Pentecôte du 1er juin prochain en cas d’activité partielle ?
Le lundi de Pentecôte figure parmi la liste des jours fériés du Code du travail (art. L. 3133-1 C. trav.). Seul le 1er mai est prévu par comme un jour férié légalement chômé (art. L. 3133-4 C. trav.). Les autres jours fériés chômés (non travaillés) sont...
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Comment déjouer les pièges des contrats courts
Comment déjouer les pièges des contrats courts 1. Le surcroit d’activité ne doit pas dissimuler une activité normale et permanente. L’article L.1242-1 du Code du travail est explicite : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,...
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EST-IL POSSIBLE D'ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'ÉTAT SUITE A LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19 ?
Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, beaucoup s’interrogent sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’état dans sa gestion de la crise. En effet, qu’il s’agisse de la mise à disposition des moyens de...
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Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ?
Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ? En cette période de circonstance exceptionnelle, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en...
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FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ?
FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ? La convention de forfait-jours prévoit que le salarié va travailler un certain nombre de jours par an. Elle prévoit qu’il bénéficiera, sur la même période d’un certain nombre de JRTT. 1/ Le contexte...
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La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement
La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement La perspective du déconfinement suscite à l'évidence une certaine excitation à l'idée de pouvoir resortir sans attestation et retrouver les bancs de l'école ou son bon vieux bureau. Mais...
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CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES
CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle,...
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La responsabilité du syndicat des copropriétaires
La responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14,...
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Coronavirus : l’essor de l’activité partielle
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques permettant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif, mis en place par la loi...
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Coronavirus et élections du CSE
Coronavirus et élections du CSE L'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant...
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Codov 19, mettre à jour le Document unique des risques DUER
1/ L’obligation de tenir un Document unique des risques Le document unique des risques est prévu par les dispositions des articles L.4121-3, R.4121-1 à -4 et R.4741-1 du Code du travail, ainsi que par la Circulaire DRT du 18 avril 2002. Autrement dénommé...
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Les différentes formes de testament
Quelles sont les 3 formes de testament ? Il existe 3 formes de testaments : testament olographe, testament authentique ou testament mystique. Pour qu'un testament soit valable, il faut que le testateur soit sain d’esprit et capable juridiquement. Le testament...
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Focus sur la faute inexcusable de l'employeur.
Focus sur la faute inexcusable de l'employeur : conditions et conséquences L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés, étant souligné qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Si le salarié, dans le cadre de...
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COVID-19 ET "TELETRAVAIL"
S’agissant du salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail par un médecin de l’ARS pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou avoir séjourné dans une zone à risque, bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale...
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Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue
Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue De nombreux salariés sont actuellement au chômage partiel (activité partielle) ou en arrêt de travail pour garder leur enfant de moins de 16 ans. Les salariés qui ont un mandat...
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Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif
Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif d’un RSS impose qu’il y ait 2 adhérents (à jour des cotisations) à la date de la désignation 1) Les faits Le 6 juillet 2017, un syndicat affilié à la Confédération...
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Coronavirus et droit des étrangers..
Coronavirus et droit des étrangers : à quoi peut-on s'attendre pour la suite ? Coronavirus et droit des étrangers : ce dernier sévit actuellement sur le territoire français. Des mesures quasi-militaires ont été prises par le gouvernement pour endiguer...
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COVID-19 : Doit-on poursuivre la procédure de licenciement ?
Les mesures gouvernementales ont contraint un grand nombre d’entreprises à fermer, ou à recourir au télétravail. En pratique, salariés et employeurs ne sont plus forcément sur le lieu de travail, comme d’habitude. Se pose alors la question de la gestion...
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CORONAVIRUS au travail : gérer la baisse d'activité, l'absence des salariés...
CORONAVIRUS au travail : gérer la baisse d'activité, l'absence des salariés... Le 9 mars 2020, le Gouvernement a publié un Question/Réponses sur les conséquences du Coronavirus. Ci-après sont reprises certaines mesures concernant tant les salariés que...
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Télétravail : mode d'emploi.
1. L’origine du télétravail. Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail. Celui-ci peut ainsi s’accomplir dans les locaux de l’entreprise que ce soit au siège social ou en agence. Il s’agit là d’une...
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Accident de travail et harcèlement moral
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur. La Cour de cassation énonce que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-et-intérêts...
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QUESTIONS/REPONSES : Coronavirus et droit du travail
QUESTIONS/REPONSES : Coronavirus et droit du travail Qu'est-ce que le droit de retrait ? Article L 41131 – 1 du code du travail C'est d'abord une obligation d'alerte du salarié sur toute situation dans son travail pour laquelle il a un motif raisonnable...