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Projet important, consultation du Chsct

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Qu’est-ce qu’un projet important ? Encadrées par les articles L.4612-8 et suivants du Code du travail, les entreprises ont une obligation légale de consultation du CHSCT sur un ensemble de sujets qui relèvent de sa compétence. Face à une direction conciliante...

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La liberté d'expression du salarié

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Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme...

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Loto associatif et exonération fiscale

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Pour pouvoir bénéficier de l'exonération sur les 6 premières manifestations, l'association doit : informer le service des impôts de son siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation par lettre simple ; et envoyer à ce service un relevé détaillé...

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