En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, est venue apporter des nouveautés à la Délégation Unique du Personnel. Quels sont les changements en la matière et comment assurer une bonne gestion de cet...
La Cour de cassation abandonne son pouvoir de contrôle en matière de preuve de harcèlement moral. (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2016, n°14-13.418) Le harcèlement moral est une notion abstraite qui nécessite d’apprécier...
L'article 433-19 du Code pénal dispose : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation...
Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation les conditions relatives au médecin prescripteur Dans un arrêt rendu le 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 162-4-4 et R....
1er juillet 2016, les 10 changements auxquels vous devez vous préparer salariés comme employeurs, le droit du travail est en perpétuelle évolution. C'est pourquoi des changements interviennent régulièrement et parfois même, en cours d'année La liste des...
1) L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie. Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire. 2) Le titre exécutoire...
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation...
L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires (frais de mise en demeure et relance, droits et émoluments des actes d'huissiers de justice, droits de recouvrement ou d'encaissement) exposés par le syndicat des copropriétaires à compter...
Loi travail Rassemblement le 23 juin place Massena Dans la continuité de la lutte contre la loi travail et pour amplifier la dynamique sur la votation citoyenne, nous organisons un rassemblement Jeudi 23 juin 2016, 10h30 place Massena à Nice Un lâcher...
Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat du travail dont la cause est inhérente à la personne du salarié, c’est-à-dire son comportement fautif ou non (insuffisance professionnelle, absences répétées). Dès lors, qu’il est...