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Les prescriptions en matière de justice

Les prescriptions en matière de justice

Les prescriptions en matière de justice

Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès. En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir. Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet...

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L'usufruit vaut mieux que l'usage

L'usufruit vaut mieux que l'usage

L'usufruit vaut mieux que l'usage

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. L'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...

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La passerelle pour devenir avocat

La passerelle pour devenir avocat

La passerelle pour devenir avocat

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000356568 Article 98 2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires...

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Peut'on être payé en espèce ?

Peut'on être payé en espèce ?

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Juritravail Vrai ... et faux : l'employeur peut payer ses salariés par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces. Néanmoins, ce dernier mode de paiement est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit ou à l'inverse, rendu...

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