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Nouveau cadre du licenciement économique

Nouveau cadre du licenciement économique

Nouveau cadre du licenciement économique

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel...

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Fonctionnaire et sanction disciplinaire

Fonctionnaire et sanction disciplinaire

Fonctionnaire et sanction disciplinaire

En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente. Les sanctions disciplinaires Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:...

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Les charges bailleur/locataire

Les charges bailleur/locataire

Les charges bailleur/locataire

La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...

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Charges locatives repartition

Charges locatives repartition

Charges locatives repartition

Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d’eau, volets, serrures, ascenseur, cage d’escalier…) vous vous demandez qui doit faire effectuer ces travaux ? Quels sont les travaux que la loi met à la charge du propriétaire...

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Séparation de corps ou divorce

Séparation de corps ou divorce

Séparation de corps ou divorce

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une...

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