En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
L'absence d'organisation des élections professionnelles CA CHAMBERY , 0 7 juin 2022, RG n° 21 / 00528 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans...
L'efficience du droit à la déconnexion Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années....
Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits? Le déroutement d'un vol vers un aéroport autre que celui initialement prévu peut assurément être déroutant pour un passager. Pour autant, la juridiction européenne estime que cela ne constitue...
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction...
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points. Lorsque vous commettez une...
Dans le cadre des procédures disciplinaires diligentées par les employeurs publics contre les fonctionnaires, des enquêtes administratives sont régulièrement réalisées. En effet, ces enquêtes visent à éclairer l’administration pour qu’elle puisse exercer...
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en...
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022) Dès lors, il a été jugé que « Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret,...
La demande de congés payés et l'accord tacite l est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur. Bien évidemment cette demande doit être acceptée par l’employeur,...
impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la Chambre sociale le 6 juin 2022, la Cour de cassation vient préciser la portée de l'article L.1226-12 du code du travail,...