En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La plainte (pénale) met en mouvement l'action publique, elle aboutit à une peine privative de liberté et/ou d'amende ainsi qu'à d'éventuelles peines complémentaires telles que la perte de l'exercice de droits ou une interdiction ou une confiscation. La...
L’obligation de neutralité à laquelle est tenu tout employeur en période d’élections professionnelles est un essentiel du droit électoral. Néanmoins, sont aussi visés, par cette obligation, ses représentants. Obligation de neutralité et communication...
Préavis : définition et conséquences de la dispense d’exécution Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez, en principe, respecter en cas de rupture du contrat de travail suite à un licenciement, une démission, etc. Si vous...
Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger ! Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ?Attention, danger ! Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux...
Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ? Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (n° 15.20-240), la chambre sociale de la Cour...
LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN COPROPRIETE ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 2017 SUITE A LA LOI MACRON. 1/ L’immatriculation des syndicats de copropriétaires Selon les articles L 711-1 à 6 du CCH, mise en place progressive d’un registre d’immatriculation...
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa...
Vrai, mais sous certaines conditions. En raison de votre état de santé, votre employeur vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Vous pensez que l'air marin vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera...
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170208-1511372 Le : 24/02/2017 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 février 2017 N° de pourvoi: 15-11372 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller...
CODE DE L'ENVIRONNEMENT : Article L424-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 JORF 6 octobre 2006 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule...