En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet CA PARIS , 17 juin 2022, RG n° 21 / 05951 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail...
Droit du travail, le solde de tout compte est quérable Article L1234-20 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait...
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, l’employeur avait, par courrier du 18 avril 2016, convoqué le salarié à un entretien préalable...
La demande de congés payés et l'accord tacite l est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur. Bien évidemment cette demande doit être acceptée par l’employeur,...
CA AIX-EN-PROVENCE, 02 juin 2022, RG n° 19/11284 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à rappeler les règles applicables en matière de modification du contrat de travail. Plus...
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur. Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que...
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Selon l’article L. 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité...
En principe, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés....
La représentation de l'employeur lors d'un entretien préalable CA BORDEAUX, 22 mars 2022, RG n° 18/06211 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de BORDEAUX est amenée à statuer sur la régularité d’une procédure...
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail CA AGEN, 3 mai 2022, RG n° 21/00370 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture...