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Fonctionnaire et sanction disciplinaire

Fonctionnaire et sanction disciplinaire

Fonctionnaire et sanction disciplinaire

En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente. Les sanctions disciplinaires Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:...

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Les charges bailleur/locataire

Les charges bailleur/locataire

Les charges bailleur/locataire

La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...

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Charges locatives repartition

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Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d’eau, volets, serrures, ascenseur, cage d’escalier…) vous vous demandez qui doit faire effectuer ces travaux ? Quels sont les travaux que la loi met à la charge du propriétaire...

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Séparation de corps ou divorce

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Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une...

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Harcèlement moral au travail

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L'article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...

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Contre visite médicale

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Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit indiquer à l’employeur son lieu de repos En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le...

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