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Congé donné par le Locataire
Le principe de liberté contractuelle implique que le locataire peut à tout moment mettre fin au contrat de bail.
Cependant cette liberté est limitée par le respect de certaines modalités et d'un délai prévu par la loi.
Le contenu de ce congé n'a pas fait l'objet d'une précision légale il suffit alors au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement loué.
En effet, le locataire doit notifier au propriétaire le congé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Le contrat n'est pas résilié à la date de notification mais il faudrait attendre un délai de préavis déterminé par la loi.
En principe ce délai est de 3 mois à compter de la date de notification du congé mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses exceptionnelles à savoir :
* L'obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
* Pour les personnes âgées de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie le changement de domicile.
* Pour les bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion. Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis même s'il a quitté les lieux à moins que le logement ne soit occupé par une autre personne en accord avec le bailleur.
Ainsi le locataire et le bailleur restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Un état de lieux sera établit entre le bailleur et le locataire au moment de la remise des clès.
Congé donné par le bailleur
La loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de donner congé aux seuls cas de la reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et légitime.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué.
En présence de locataires co-titulaires du bail, chacun d'eux doit recevoir le congé.
Le congé sera inopposable au preneur qui n'en aura pas été avisé.
En présence de locataires solidaires, le congé signifié à un seul d'entre eux vaut à l'égard de tous.
L'article 1751 du code civil établit une cotitularité du bail des locaux à usage d'habitation qui servent effectivement à l'habitation des deux époux.
En principe il s'ensuit que le congé doit être délivré aux deux époux.
Toutefois il faut relever que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
La personne liée par un PACS au locataire est assimilée au conjoint du locataire.
Le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois.
Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Il convient également de préciser qu'il existe des conditions particulières en cas de congé délivré par le bailleur à des personnes âgées et de faibles ressources.
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